L’amende envoyée directement au conducteur salarié responsabilise face au code de la route
Quand un salarié conduit un véhicule de l’entreprise, la responsabilité personnelle reste centrale selon le code de la route. Cette règle s’applique aux voitures de service et aux voitures de fonction, selon leur usage professionnel ou privé. En cas d’infraction, l’amende et les conséquences administratives s’adressent généralement au conducteur identifié, conformément aux textes en vigueur. … Read More